Un chauffeur poids-lourd peut-il fumer dans son camion ?

L’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux dans lesquels des personnes sont amenées à travailler, dès lors que ces lieux sont à usage collectif, clos et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (Article R.3511-1 du Code de la santé publique[1]).

De manière générale, il est désormais interdit de fumer dans (Circulaires des 24 et 29 novembre 2006) :

  • Tous les locaux affectés à l’ensemble du personnel : accueil, réception, salles de restauration, espaces de repos, lieux de passage, toilettes …
  • Tous les locaux de travail : bureaux individuels, bureaux collectifs, salles de réunion, salles de formation …

Concernant les cabines de camions ou tout autre véhicule professionnel, rien n’est prévu par les textes. Au regard du droit du travail, les véhicules professionnels, voitures commerciales ou non, les cabines de camions …. sont considérés comme des équipements de travail et non des lieux de travail. En outre, les camions[2] et voitures professionnelles ne constituent pas un moyen de transport collectif, au sens de l’article R.3511-1 du Code de la santé publique. C’est pourquoi, ils ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 sur l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Toutefois, eu égard de son obligation de sécurité de résultat quant à la protection de ses salariés face au tabagisme passif (Cass.soc., n°03-44.412 du26 mai 2005), et en vertu du principe de précaution, l’employeur peut par voie réglementaire interdire totalement le tabac dans son entreprise, y compris dans les véhicules professionnels, ou camions.

Rien n’empêche donc l’employeur d’imposer cette interdiction, dans le règlement intérieur, et cela, même si les textes ne le prévoient pas expressément.

Par ailleurs, à ces dispositions spécifiques au travail, il faut rajouter les dispositions plus générales du Code de la route. Pour l’instant, aucun texte n’est venu interdire spécifiquement la cigarette au volant. Toutefois, en pratique, l’appréciation et l’interprétation du Code de la route peuvent amener les forces de l’ordre à décider de réprimer ou non le fait de fumer tout en conduisant en raison du détournement d’attention que cela peut entraîner, sur la base de l’article R.412-6.

Article R.412-6 du Code de la route dispose : « […] Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe […] ».

Ce texte est donc très large et évasif et laisse libre appréciation aux forces de l’ordre. Il est vrai qu’en pratique, le fait de verbaliser pour fumer au volant reste encore rare, même s’il y a eu des antécédents en 2009. À l’heure actuelle, seule l’interdiction de téléphoner au volant a été spécifiquement interdite par le décret n°2003-293 du 31 mars 2003 (modifié par le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012), codifié à l’article R.412-6-1 du Code de la route[3].


[1] Par ailleurs, le décret précise que cette interdiction de fumer s’appliquent également au moyens de transport collectif et aux espaces non couverts des écoles, collèges, lycées publics et privés, des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

[2] La réglementation communautaire (article 3 de la Directive 2002/15) définit le poste de travail du chauffeur comme le véhicule que la personne exécutant des activités mobiles de transport routier utilise lorsqu’elle effectue des tâches

[3] Article R.412-6-1 du Code de la route : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ».

 

Puis-je encourir une sanction disciplinaire si je fume sur mon lieu de travail ?

Oui. Votre employeur étant tenu à une obligation générale de sécurité de résultat, il doit respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique. Il peut, pour ce faire, utiliser la voie du règlement intérieur, mais il dispose au principal d’un pouvoir disciplinaire dans l’entreprise. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.

De quels moyens dispose l’employeur pour faire respecter l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise ?

L’employeur est tenu à une obligation générale de sécurité de résultat. Aussi, il doit respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique. Il peut, pour ce faire, utiliser la voie du règlement intérieur, mais il dispose au principal d’un pouvoir disciplinaire dans l’entreprise. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.

L’absence de mention d’interdiction de fumer dans le règlement intérieur, lorsqu’il en existe un dans l’entreprise, ne prive en aucune manière l’employeur de son pouvoir disciplinaire, d’autant que ces instructions découlent d’une obligation légale ou réglementaire. les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des salariés qui violeraient la réglementation doivent respecter le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute commise.

Selon le Code du travail, l’employeur a des obligations générales de santé

Article L4121-1 du Code du travail : l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité et de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

  1. Des actions de prévention des risques professionnels
  2. Des actions d’information et de formation
  3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

 

Article L4121-2 du Code du travail : l’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

  1. Eviter les risques;
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;
  3. Combattre les risques à la source;
  4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé;
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique;
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;
  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L.1152-1;
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle;
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Quelles sont les normes auxquelles doit répondre un emplacement fumeurs ?

Afin de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, aucune prestation ne pourra être délivrée dans ces emplacements de telle sorte qu’aucun salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, n’ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l’utilisation de local. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y accéder. Une signalisation incluant un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée.

Est-ce qu’un accident survenant pendant la pause « cigarette » peut-être un accident du travail ?

Article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale :  » Est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employés ou chefs d’entreprise. « 

L’accident doit :

  • engendrer des lésions physiques ou psychiques,
  • être soudain,
  • s’être déroulé pendant l’activité professionnelle à un moment où le salarié est sous l’autorité de son employeur.

La Cour de cassation du 31 octobre 2002 a indiqué qu' »il est indifférent que la faute inexcusable commis par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, il suffit qu’il ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage ».

Faut-il modifier le règlement intérieur de l’entreprise pour rendre effective l’interdiction de fumer ?

Dans les entreprises assujetties au règlement intérieur (les entreprises de plus de 20 salariés), l’effectivité de l’interdiction de fumer n’est pas conditionnée par l’insertion ou non de la mesure dans le règlement intérieur. Toutefois, si l’entreprise dispose déjà d’un règlement intérieur comportant des dispositions relatives à l’interdiction de fumer, il convient de vérifier si le contenu des règles ainsi édictées est conforme à la réglementation actuelle, au besoin, de procéder, le cas échéant, à leur modification.

Est-ce que je peux fumer dans mon bureau si je suis seul à l’occuper ?

Le bureau individuel est un lieu de travail et par définition à usage collectif : accueil de collègues de travail, femmes de ménages. Il est donc interdit de fumer dans un bureau individuel d’autant qu’un tel bureau ne respecterait pas les normes définies pour les emplacements fumeurs. Le bureau du chef d’entreprise est également soumis à cette interdiction, ces règles sont inscrites au Code de Santé Publique soumis à tous les acteurs du milieu du travail.