Author Archives: Eclat-Graa

La cabine d’un camion est-elle un lieu de travail ?

Au regard du droit du travail, les cabines de camions (comme les voitures professionnels pour les commerciaux) sont considérées comme des équipements de travail et non des lieux de travail.
Il convient de distinguer juridiquement les deux notions (équipement et lieu de travail) notamment sur le plan de la législation « lutte contre le tabac » 1 . En effet n’étant pas des lieux de travail, de ce fait les équipements de travail (cabines …) ne sont pas soumis aux dispositions du Décret n°1386 du 15 novembre 2006 relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif 2 .
Ici plus que l’ « endroit », il est important de s’intéresser au « moment » d’une éventuelle consommation d’alcool. Il convient à cet égard de distinguer les différentes périodes du chauffeur, et plus particulièrement son temps de disponibilité et son temps de repos.

  • Le temps de disponibilité constitue le laps de temps durant lequel le salarié n’est pas tenu de rester à son poste de travail mais doit cependant rester disponible pour donner suite à des instructions éventuelles (lui enjoignant par exemple de prendre ou de reprendre son activité de conduite ou d’exécuter d’autres travaux…).
    Juridiquement le temps de disponibilité ne correspond pas à du repos. Ainsi, le salarié restant sous les ordres de son employeur, une éventuelle consommation d’alcool pourrait lui être reprochée disciplinairement, d’autant plus que le règlement intérieur l’interdit.
    Le salarié, conducteur, est en effet débiteur d’une obligation de sécurité doit veiller à sa santé et sa sécurité, ainsi que celles d’autrui (article L.4122-1 du Code du travail 3 ).
  • Le temps de repos comprend quant à lui le temps durant lequel le conducteur peut disposer librement de son temps personnel. Pour autant que le véhicule dispose d’une couchette, le repos quotidien peut être effectué dans le véhicule à l’arrêt. C’est pendant ce temps de repos que le salarié retrouve la jouissance de sa vie privée, l’employeur ne pouvant interférer sur celle-ci.
    Les juges n’ont de cesse de rappeler qu’aucun motif tiré de la vie personnelle ne peut, à lui seul constituer une faute du salarié dans sa relation de travail (CE n°31§6856 du 15 décembre 2010).
    Toutefois, un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire lorsqu’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Cass.soc., n°10-19.915 du 27 mars 2012).

En l’espèce, à la reprise des fonctions de conduite, le conducteur devra retrouver ses facultés pleines et entières et ne peut plus être sous l’emprise de quelconques substances. Si les conditions le permettent, aux temps et lieu du travail, l’employeur peut toujours utiliser son pouvoir de contrôle en pratiquant un éthylotest (ou alcootest).

Si le résultat s’avère positif, le salarié est passible d’une sanction disciplinaire, et le cas échéant d’une faute grave ; laquelle justifie la rupture immédiate du contrat de travail et privative d’indemnité de licenciement.

  1. Cependant, l’employeur peut, par la voie du règlement intérieur (article L. 1321-1 du Code du travail), prohiber totalement la cigarette et déclarer l’entreprise sans tabac, y compris dans les véhicules de l’entreprise. L’étendue de l’interdiction ne doit pas être excessive, notamment au regard des dispositions de l’article L. 4121-1 du Code du travail relatif à l’obligation générale de prévention à la charge de l’employeur. À cette condition, les dispositions du règlement intérieur peuvent concerner, le cas échéant, les véhicules professionnels.
  2. Les camions et voitures des professionnels ne constituant pas non plus des moyens de transports collectifs au sens de l’article R. 3511-1 du Code de la santé publique, ce n’est pas à ce titre qu’ils peuvent être assujettis à l’interdiction de fumer.
  3. C.Trav., art. L.4122-1 : Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir. Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur.

Un chauffeur poids-lourd peut-il fumer dans son camion ?

L’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux dans lesquels des personnes sont amenées à travailler, dès lors que ces lieux sont à usage collectif, clos et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (Article R.3511-1 du Code de la santé publique[1]).

De manière générale, il est désormais interdit de fumer dans (Circulaires des 24 et 29 novembre 2006) :

  • Tous les locaux affectés à l’ensemble du personnel : accueil, réception, salles de restauration, espaces de repos, lieux de passage, toilettes …
  • Tous les locaux de travail : bureaux individuels, bureaux collectifs, salles de réunion, salles de formation …

Concernant les cabines de camions ou tout autre véhicule professionnel, rien n’est prévu par les textes. Au regard du droit du travail, les véhicules professionnels, voitures commerciales ou non, les cabines de camions …. sont considérés comme des équipements de travail et non des lieux de travail. En outre, les camions[2] et voitures professionnelles ne constituent pas un moyen de transport collectif, au sens de l’article R.3511-1 du Code de la santé publique. C’est pourquoi, ils ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 sur l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Toutefois, eu égard de son obligation de sécurité de résultat quant à la protection de ses salariés face au tabagisme passif (Cass.soc., n°03-44.412 du26 mai 2005), et en vertu du principe de précaution, l’employeur peut par voie réglementaire interdire totalement le tabac dans son entreprise, y compris dans les véhicules professionnels, ou camions.

Rien n’empêche donc l’employeur d’imposer cette interdiction, dans le règlement intérieur, et cela, même si les textes ne le prévoient pas expressément.

Par ailleurs, à ces dispositions spécifiques au travail, il faut rajouter les dispositions plus générales du Code de la route. Pour l’instant, aucun texte n’est venu interdire spécifiquement la cigarette au volant. Toutefois, en pratique, l’appréciation et l’interprétation du Code de la route peuvent amener les forces de l’ordre à décider de réprimer ou non le fait de fumer tout en conduisant en raison du détournement d’attention que cela peut entraîner, sur la base de l’article R.412-6.

Article R.412-6 du Code de la route dispose : « […] Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe […] ».

Ce texte est donc très large et évasif et laisse libre appréciation aux forces de l’ordre. Il est vrai qu’en pratique, le fait de verbaliser pour fumer au volant reste encore rare, même s’il y a eu des antécédents en 2009. À l’heure actuelle, seule l’interdiction de téléphoner au volant a été spécifiquement interdite par le décret n°2003-293 du 31 mars 2003 (modifié par le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012), codifié à l’article R.412-6-1 du Code de la route[3].


[1] Par ailleurs, le décret précise que cette interdiction de fumer s’appliquent également au moyens de transport collectif et aux espaces non couverts des écoles, collèges, lycées publics et privés, des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

[2] La réglementation communautaire (article 3 de la Directive 2002/15) définit le poste de travail du chauffeur comme le véhicule que la personne exécutant des activités mobiles de transport routier utilise lorsqu’elle effectue des tâches

[3] Article R.412-6-1 du Code de la route : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ».

 

L’employeur a-t-il le droit de demander un dépistage salivaire de THC avant d’aller au travail?

L’employeur peut effectivement, selon les mêmes dispositions que pour l’alcootest, ajouter dans son règlement intérieur la possibilité de soumettre à un dépistage salivaire les salariés travaillant à un poste de sécurité.

Néanmoins, nous ne le conseillons pas pour les motifs suivants : le THe étant une molécule lipophile, son dépistage dans le milieu aqueux qu’est la salive est fort controversé. De plus, les modalités de mise en œuvre d’un tel test sont très strictes notamment en ce qui concerne la lecture du résultat du test. Le risque d’un tel dépistage est donc de voir apparaître des faux positifs et des faux négatifs. Le seul test fiable pouvant attester d’une consommation de moins de 24 heures reste l’analyse biologique sur prise de sang.

Puis-je encourir une sanction disciplinaire si je fume sur mon lieu de travail ?

Oui. Votre employeur étant tenu à une obligation générale de sécurité de résultat, il doit respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique. Il peut, pour ce faire, utiliser la voie du règlement intérieur, mais il dispose au principal d’un pouvoir disciplinaire dans l’entreprise. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.

Peut-on mettre en place des locaux type pré-fabriqués à l’extérieur du bâtiment pour les fumeurs ?

Non, dans la mesure où ces locaux sont fermés et couverts. Vous pouvez en revanche mettre à leur disposition des « auvents ».

Les personnes travaillant sur des chantiers peuvent-ils fumer ?

Si le chantier est à ciel ouvert, les travailleurs peuvent fumer. Dès que le chantier est couvert, l’interdiction est de nouveau appliquée, par exemple lorsqu’ils sont dans une cabane de chantier. Rien n’empêche toutefois le responsable des lieux de l’interdire, en vertu de son pouvoir d’organisation, pour des raisons de sécurité par exemple.

Dans les entreprises, est-il permis de fumer sur les balcons ?

Aux termes du décret, cela n’est pas interdit. Rien n’empêche toutefois le responsable des lieux de l’interdire, en vertu de son pouvoir d’organisation, pour des raisons de sécurité par exemple.

De quels moyens dispose l’employeur pour faire respecter l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise ?

L’employeur est tenu à une obligation générale de sécurité de résultat. Aussi, il doit respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique. Il peut, pour ce faire, utiliser la voie du règlement intérieur, mais il dispose au principal d’un pouvoir disciplinaire dans l’entreprise. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.

L’absence de mention d’interdiction de fumer dans le règlement intérieur, lorsqu’il en existe un dans l’entreprise, ne prive en aucune manière l’employeur de son pouvoir disciplinaire, d’autant que ces instructions découlent d’une obligation légale ou réglementaire. les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des salariés qui violeraient la réglementation doivent respecter le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute commise.

Selon le Code du travail, l’employeur a des obligations générales de santé

Article L4121-1 du Code du travail : l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité et de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

  1. Des actions de prévention des risques professionnels
  2. Des actions d’information et de formation
  3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

 

Article L4121-2 du Code du travail : l’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

  1. Eviter les risques;
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;
  3. Combattre les risques à la source;
  4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé;
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique;
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;
  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L.1152-1;
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle;
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Comment agir en entreprise ?

Une conduite de projet est indispensable :  » Ne pas agir seul !  » et comprend plusieurs étapes :

1/ Créer des groupes de travail et un comité de pilotage

  • mobiliser et associer différents acteurs de l’entreprise pour agir : Direction, membres CHSCT, ingénieurs sécurité, représentants du personnel, salariés, acteurs santé travail;
  • travailler avec des aides extérieures à l’entreprise (structures spécialisées).

2/ Faire un constat, un état des lieux

Evaluer la situation dans l’entreprise : nombre de fumeurs, lieux, contexte, perception du tabac par les dirigeants et les salariés, degré d’application de la loi Evin dans l’entreprise, protection des non-fumeurs, attentes et besoins.

3/ Définir un plan d’intervention

  • fixer les objectifs clairs et réalisables en adéquation avec l’état des lieux;
  • définir les modalités d’actions;
  • élaborer un plan d’action (tableaux de bord);
  • communiquer et valoriser;
  • évaluer.

Est-il interdit de fumer dans les véhicules professionnels et les cabines de camion ?

Au regard du droit du travail, les cabines de camions et les voitures des professionnels (commerciaux…) sont considérées comme des équipements de travail et non des lieux de travail. De ce fait ils ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 sur l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les camions et voitures des professionnels (commerciaux…) ne constituant pas non plus des moyens de transports collectifs au sens de l’article R.3511-1 du Code de la santé publique, ce n’est pas à ce titre qu’ils peuvent être assujettis à l’interdiction de fumer.

Cependant, l’employeur peut, par la voie du règlement intérieur, prohiber totalement la cigarette et déclarer l’entreprise sans tabac, y compris dans les véhicules de l’entreprise. L’étendue de l’interdiction ne doit pas être excessive, notamment au regard des dispositions de l’article L.120-2 du Code du travail. A cette condition, les dispositions du règlement intérieur peuvent concerner, le cas échéant, les véhicules professionnels.

Définition du lieu

« La notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif. » (Circulaire du 29 novembre 2006)

« Dans les entreprises, l’interdiction s’applique dans les locaux affectés à l’ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage…). Elle s’applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien. » (Circulaire du 29 novembre 2006)

Définition de l’interdiction

Article R3511-1 du Code de Santé Publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L 3511-7 s’applique :

1/ dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

2/ dans les moyens de transport collectif ;

3/ dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Est-il permis de fumer dans la cour intérieure d’une société à « ciel ouvert » ?

Oui, car c’est un espace qui n’est pas « couvert et fermé ». Rien n’empêche toutefois le responsable des lieux de l’interdire, en vertu de son pouvoir d’organisation, pour des raisons de sécurité par exemple et de l’inscrire dans le règlement intérieur. Cependant, la loi doit être respectée ; parfois le chef d’entreprise est locataire de la courette et le propriétaire peut interdire le tabac dans la cour.

Quelles sont les normes auxquelles doit répondre un emplacement fumeurs ?

Afin de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, aucune prestation ne pourra être délivrée dans ces emplacements de telle sorte qu’aucun salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, n’ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l’utilisation de local. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y accéder. Une signalisation incluant un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée.

Que dit la loi sur le cannabis ?

En France, aucune législation spécifique n’existe sur le cannabis.
Le cannabis est classé parmi les stupéfiants depuis la loi du 31 décembre 1970, législation de référence en matière de stupéfiants. Le cannabis est donc soumis à un régime juridique non spécifique, commun à l’ensemble des stupéfiants.
La loi de 1970 présentant un double objectif : la répression de l’usage et du trafic de drogues et, l’offre d’une série de soins.
Cette loi incrimine l’usage de substances classées comme stupéfiants, sans distinction entre l’usage en privé et en public, ou l’usage régulier ou occasionnel.

Existe-t-il un cadre légal permettant un dépistage de stupéfiants au travail ?

Le principe : il n’y a aucune disposition dans le Code du travail relative à l’usage de stupéfiants.
L’exception : le code du travail autorise la pratique des tests de dépistage, que ce soit au moment de l’embauche ou lorsque la personne est déjà salariée, pour les postes à risques, à responsabilités. (L 1121-1 Code du travail : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.)
Toutefois, l’employeur doit respecter les règles d’information individuelle envers les personnes concernées : la nature et l’objet du dépistage ainsi que les conséquences d’un résultat positif doivent être expliqués au préalable. C’est une question d’éthique, l’information préalable du salarié est nécessaire ainsi que son accord quant à la nature de la recherche.

Est-ce qu’un accident survenant pendant la pause « cigarette » peut-être un accident du travail ?

Article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale :  » Est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employés ou chefs d’entreprise. « 

L’accident doit :

  • engendrer des lésions physiques ou psychiques,
  • être soudain,
  • s’être déroulé pendant l’activité professionnelle à un moment où le salarié est sous l’autorité de son employeur.

La Cour de cassation du 31 octobre 2002 a indiqué qu' »il est indifférent que la faute inexcusable commis par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, il suffit qu’il ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage ».

Quelle bénéfice pour l’entreprise de mettre en place une session d’aide à l’arrêt du tabac ?

L’action du médecin du travail a pour objectif d’éviter l’altération de la santé des salariés du fait de leur travail. A ce titre, il peut être avantageusement sollicité non seulement en direction des non-fumeurs pour prévenir les risques liés au tabagisme passif mais aussi en direction des fumeurs qui souhaiteraient s’arrêter de fumer pour les informer et les orienter dans leur démarche. De manière plus générale, le service de santé au travail est l’un des lieux où des informations sur le tabac, ses effets et les conséquences du sevrage sont disponibles.

Faut-il modifier le règlement intérieur de l’entreprise pour rendre effective l’interdiction de fumer ?

Dans les entreprises assujetties au règlement intérieur (les entreprises de plus de 20 salariés), l’effectivité de l’interdiction de fumer n’est pas conditionnée par l’insertion ou non de la mesure dans le règlement intérieur. Toutefois, si l’entreprise dispose déjà d’un règlement intérieur comportant des dispositions relatives à l’interdiction de fumer, il convient de vérifier si le contenu des règles ainsi édictées est conforme à la réglementation actuelle, au besoin, de procéder, le cas échéant, à leur modification.

La loi prévoit-elle une distance entre la porte d’entrée et l’abri pour fumer ?

La loi ne prévoit pas de distance entre le cendrier et la porte d’entrée.

Dans les entreprises, est-il permis de fumer sur les balcons ?

Aux termes du décret, cela n’est pas interdit. Rien n’empêche toutefois le responsable des lieux de l’interdire, en vertu de son pouvoir d’organisation, pour des raisons de sécurité par exemple.

Est-ce que je peux fumer dans mon bureau si je suis seul à l’occuper ?

Le bureau individuel est un lieu de travail et par définition à usage collectif : accueil de collègues de travail, femmes de ménages. Il est donc interdit de fumer dans un bureau individuel d’autant qu’un tel bureau ne respecterait pas les normes définies pour les emplacements fumeurs. Le bureau du chef d’entreprise est également soumis à cette interdiction, ces règles sont inscrites au Code de Santé Publique soumis à tous les acteurs du milieu du travail.