Faut-il modifier le règlement intérieur de l’entreprise pour rendre effective l’interdiction de fumer ?

Dans les entreprises assujetties au règlement intérieur (les entreprises de plus de 20 salariés), l’effectivité de l’interdiction de fumer n’est pas conditionnée par l’insertion ou non de la mesure dans le règlement intérieur. Toutefois, si l’entreprise dispose déjà d’un règlement intérieur comportant des dispositions relatives à l’interdiction de fumer, il convient de vérifier si le contenu des règles ainsi édictées est conforme à la réglementation actuelle, au besoin, de procéder, le cas échéant, à leur modification.

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