Définition du lieu

« La notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif. » (Circulaire du 29 novembre 2006)

« Dans les entreprises, l’interdiction s’applique dans les locaux affectés à l’ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage…). Elle s’applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien. » (Circulaire du 29 novembre 2006)

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