Définition de l’interdiction

Article R3511-1 du Code de Santé Publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L 3511-7 s’applique :

1/ dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

2/ dans les moyens de transport collectif ;

3/ dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

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